Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Cap Santé PRO, SASU immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 109 738 963, dont le siège est situé 5 rue des Allumettes, 13090 Aix-en-Provence, que la commande soit passée sur la boutique en ligne capsantepro.fr, par téléphone ou par e-mail.

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels (professionnels de santé, établissements de soins, instituts de beauté) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de Cap Santé PRO. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Les produits sont décrits sur la boutique avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les fiches techniques et certificats des produits sont disponibles sur simple demande.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et peut choisir entre un produit équivalent, un report de livraison ou le remboursement de l'article concerné.

3. Compte client

La commande en ligne nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant le paiement.

Les prix sont dégressifs selon les paliers de quantité indiqués pour chaque produit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Certains produits sont soumis à un minimum de commande indiqué sur leur fiche (par exemple 5 cartons pour les draps d'examen).

Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans les prix affichés, sauf mention contraire communiquée avant la validation de la commande.

Cap Santé PRO se réserve le droit d'annuler toute commande comportant un prix manifestement erroné ou dont le montant payé ne correspond pas aux prix en vigueur. Le client est alors intégralement remboursé.

5. Commande

Sur la boutique, le client sélectionne ses produits et quantités, choisit s'il souhaite une livraison échelonnée, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement, affichée à l'écran. Cap Santé PRO contacte ensuite le client pour confirmer les modalités de livraison.

Les commandes passées par téléphone ou par e-mail font l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite, et sont soumises aux présentes CGV.

Cap Santé PRO se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client qui ne serait pas un professionnel, ou d'un client avec lequel existe un litige de paiement.

6. Paiement

Les commandes en ligne sont payées par carte bancaire au moment de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stancer. Cap Santé PRO n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Les commandes passées hors boutique peuvent être réglées par carte bancaire ou par virement. Sauf accord écrit contraire, les factures correspondantes sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse professionnelle indiquée par le client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de plus de 15 jours par rapport au délai annoncé, le client peut annuler la commande concernée par écrit et obtenir le remboursement des produits non livrés.

Livraison échelonnée. Le client peut choisir de recevoir une partie de sa commande immédiatement et le solde ultérieurement. La totalité de la commande est payée à la validation. Les livraisons suivantes interviennent à la demande du client, au tarif acquis lors de la commande et sans frais supplémentaires.

8. Réception et réclamations

Le client vérifie l'état des colis à la livraison. En cas de colis endommagé ou manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), en informant Cap Santé PRO par e-mail dans le même délai.

Toute réclamation relative à une erreur de produit ou de quantité doit être adressée à contact@capsantepro.fr dans les 7 jours suivant la livraison. Après vérification, Cap Santé PRO procède au remplacement du produit ou à son remboursement.

9. Retours

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives. Pour des raisons d'hygiène, les produits ouverts ou dont l'emballage a été altéré ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut ou non-conformité.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété de Cap Santé PRO jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au client à la livraison.

11. Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ils doivent être stockés et utilisés conformément à leur notice et à leur destination.

La responsabilité de Cap Santé PRO ne saurait excéder le montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive, et ne couvre pas les dommages indirects.

12. Force majeure

Cap Santé PRO ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une rupture d'approvisionnement du fabricant ou une défaillance du transporteur.

13. Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes, et, lorsque la loi le permet, devant celles du ressort du siège social de Cap Santé PRO.